La prise en charge des frais liés au transport sanitaire dépend d’une prescription médicale et de règles administratives précises. Ces règles définissent le mode de transport adapté, les justificatifs exigés et les cas d’exonération totale.
Le patient doit obtenir le formulaire Cerfa avec les deux volets, puis transmettre les pièces nécessaires à sa caisse. Suivez les éléments essentiels présentés ci-dessous pour vérifier l’éligibilité et préparer le dossier de remboursement.
A retenir :
- Volet médical Cerfa 11574 conservé par le patient pour contrôle
- Transport assis professionnalisé pour patients nécessitant aide ou hygiène stricte
- Transports longue distance supérieurs à 150 km avec accord préalable
- Cas d’ALD, AT/MP, grossesse avancée pour prise en charge totale
Quand la prescription médicale autorise la prise en charge du transport sanitaire pour le patient
Critères médicaux pour prescrire un transport sanitaire
La prescription de transport sanitaire s’appuie sur l’état clinique et l’incapacité à se déplacer sans aide. Selon ameli.fr, la prescription est réservée aux patients dont la situation médicale justifie un véhicule adapté et une surveillance.
Le médecin mentionne la nécessité d’un accompagnant si besoin, et précise les conditions d’hygiène ou de surveillance. Ces informations conditionnent la prise en charge par l’assurance maladie et l’orientation vers le bon transporteur.
Critères médicaux : situations et incapacités définissant l’éligibilité au transport sanitaire. Ces éléments servent de base au contrôle médical lors de l’instruction du dossier.
- Incapacité à se maintenir assis sans aide en sécurité
- Besoins d’asepsie ou matériel médical pendant le trajet
- Transport allongé ou surveillance médicale continue
- Suivi d’ALD nécessitant trajets réguliers
Mode de transport
Indication principale
Remboursement typique
Ambulance
Transport allongé ou surveillance médicale
Remboursement élevé, prise en charge possible à 100%
VSL
Transport assis professionnalisé, aide à la mobilité
Remboursement partiel, selon justificatifs
Taxi conventionné
Transport assis professionnel, trajets courts à moyens
Remboursement partiel sur la base des tarifs
Transport individuel/public
Patient autonome, accompagné si justifié
Remboursement partiel sur la base 55 %
« J’ai présenté le volet 2 au chauffeur, aucun acompte n’a été exigé lors du trajet. »
Claire D.
Fonctions du volet 1 et du volet 2 dans la prescription de transport
Le volet 1 rassemble les éléments médicaux qui justifient le déplacement auprès du contrôle médical. Selon le Ministère de la Santé, ce volet reste un document central pour l’instruction du dossier.
Le volet 2 est remis au transporteur pour la facturation directe à l’assurance maladie quand le professionnel est conventionné. Conserver ces volets est indispensable en cas de demande de pièces complémentaires.
À partir des prescriptions, le médecin choisit le mode de transport le moins coûteux compatible avec l’état
Choix entre VSL, taxi conventionné et ambulance selon état clinique
Le médecin applique le principe du mode le plus économique compatible avec l’état de santé du patient. Selon Legifrance, ce principe figure dans le référentiel de prescription des transports et guide le choix entre VSL, taxi ou ambulance.
Modes de transport : options et usages selon l’incapacité du patient et la distance prévue. L’objectif reste la sécurité du trajet avec une prise en charge adaptée.
- Transport en ambulance pour position allongée ou surveillance continue
- VSL pour assistance assise et trajets médicaux encadrés
- Taxi conventionné pour déplacements ponctuels avec aide légère
- Transport individuel si autonomie suffisante et prescription le permet
Accord préalable pour longs déplacements et transports en série
Certains trajets exigent un accord préalable avant remboursement, notamment les trajets dépassant 150 kilomètres aller. Selon ameli.fr, la demande se fait via le formulaire spécifique envoyé à la CPAM pour instruction avant le transport.
Critère
Seuil
Action requise
Distance aller simple
Plus de 150 km
Demande d’accord préalable nécessaire
Transports en série
Au moins 4 trajets > 50 km en 2 mois
Formulaire S3139 à envoyer avant transport
Transport aérien ou maritime
N/A
Accord préalable obligatoire
Maternité éloignée
Cas par expertise médicale
Envoyer dossier pour validation CPAM
« Le service médicalisé a validé le transport partagé pour deux patients de mon établissement. »
Marc L.
Après la prescription : démarches pratiques pour le remboursement et preuve du transfert médical
Utilisation concrète des volets 1 et 2 du formulaire Cerfa 11574
Le patient remet le volet 2 au transporteur conventionné pour bénéficier du tiers payant, sans avance de frais. Selon ameli.fr, la carte Vitale et la prescription doivent être présentées lors de la prise en charge.
Documents exigés : pièces à joindre pour la demande de remboursement et pour le contrôle médical. Conserver toutes les factures et justificatifs pendant deux ans en cas de vérification.
- Prescription médicale Cerfa 11574 avec volets numérotés
- Justificatifs de paiement ou factures pour transports non conventionnés
- Carte Vitale présentée au transporteur conventionné
- Courrier de convocation quand il vaut prescription
« Avis : conserver tous les justificatifs pendant au moins deux ans pour contrôle éventuel. »
Sophie B.
Remboursement, tiers payant et cas de prise en charge à 100%
Le remboursement standard s’effectue sur la base de 55% des tarifs de la Sécurité sociale, le reste étant parfois couvert par une mutuelle. Certaines situations donnent droit à une prise en charge à 100 %, notamment les ALD et les accidents du travail.
Points de procédure : étapes concrètes pour obtenir le remboursement et éviter les refus. Présenter la prescription avant le transport quand cela est possible et demander l’accord préalable si nécessaire.
- Présenter la carte Vitale et le volet 2 au chauffeur conventionné
- Envoyer le volet 1 à la CPAM avec justificatifs pour remboursement
- Demander un accord préalable pour trajets longs ou en série
- Conserver toutes les pièces pendant la période légale de contrôle
« J’ai obtenu le remboursement partiel puis le complément via ma mutuelle rapidement. »
Alex P.
Source : Ameli, « Remboursement des frais de transport par l’Assurance maladie », ameli.fr, 2025 ; Ministère des Solidarités et de la Santé, « Transports sanitaires », sante.gouv.fr, 2024 ; Légifrance, « Code de la sécurité sociale R322-10 et suivants », legifrance.gouv.fr, 2011.