Pourquoi un dossier DALO est refusé alors que le logement est urgent
Une situation de rue, un logement insalubre ou une expulsion imminente peuvent rendre le relogement urgent, sans garantir une décision favorable au titre du DALO. ...
Peut-on résilier un bail d’un an avant son terme
Oui, un locataire peut généralement mettre fin à un bail d’un an avant son échéance. Pour une location meublée constituant sa résidence principale, il doit ...
Attribution de l’aide au paiement du loyer (FSL) décidée par le conseil départemental
Quand le budget logement se tend, le FSL reste souvent le premier appui mobilisable pour éviter une rupture de parcours. Ce Fonds de Solidarité pour ...
Résiliation du bail avec préavis réduit d’un mois justifiée par la mutation professionnelle du locataire
La résiliation bail avec préavis réduit attire souvent l’attention quand un locataire doit quitter son logement vite, sans attendre les trois mois habituels. Dans un ...
Expulsion d’un squatter facilitée par l’intervention du préfet via la procédure accélérée
Lorsqu’un squatter occupe un bien, la première difficulté tient rarement à la colère du propriétaire. Elle tient surtout au temps, aux preuves et au choix ...
Financement des travaux de rénovation énergétique accordé par le prêt avance mutation
Ces retours montrent un point commun simple : la clarté du projet pèse autant que le montant demandé. Quand le parcours est bien cadré, le ...
Attestation de l’assurance habitation locataire exigée par le bailleur lors de la remise des clés
La remise des clés conditionnée à la présentation d’une attestation est fréquente chez les bailleurs soucieux de réduire les risques financiers. Le locataire doit fournir ...
Déclaration de sinistre dégât des eaux indemnisée par l’assurance multirisque habitation
Un dégât des eaux peut bouleverser la vie quotidienne et provoquer des dommages matériels importants, il faut agir vite. La rapidité d’action et la qualité ...
Instruction du dossier de droit au logement opposable (DALO) menée par la commission de médiation
Le Droit au logement opposable, désigné souvent par l’acronyme DALO, garantit un accès minimal à un logement décent pour les personnes sans solution durable. La ...
Mise en location d’un logement Pinel soumise au respect des plafonds de ressources des locataires
La mise en location d’un logement Pinel exige une attention stricte aux règles fiscales et locatives applicables. Le bail locatif doit respecter des plafonds précis ...