Le Droit au logement opposable, désigné souvent par l’acronyme DALO, garantit un accès minimal à un logement décent pour les personnes sans solution durable. La commission de médiation évalue les situations et statue sur le caractère prioritaire et urgent des demandes, en s’appuyant sur les pièces du dossier et la gravité sociale.
Depuis octobre 2025, il est possible d’effectuer une simulation et de déposer un dossier de recours en ligne via le simulateur officiel, ce qui accélère l’instruction. Gardez en mémoire les points essentiels ci-dessous, pour préparer un dossier solide.
A retenir :
- Recours amiable pour logement social, instruction par commission départementale
- Délai décision trois mois pour recours logement, six semaines pour hébergement
- Simulation et dépôt en ligne disponible depuis octobre 2025 sur mondalo
- Statistiques 2023: reconnaissances, relogements et places d’hébergement, chiffres publics
Constituer un dossier DALO complet pour la commission de médiation
Suite aux points essentiels, la constitution du dossier nécessite rigueur et justificatifs précis. Un dossier incomplet retarde l’instruction et réduit les chances de reconnaissance du droit administrative. Voici les éléments pratiques à réunir et la manière de les organiser pour la commission de médiation.
Pièces justificatives essentielles :
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile ou attestation d’hébergement
- Bulletins de salaire et justificatifs de ressources
- Composition du foyer et pièces d’état civil
- Certificats médicaux ou justificatifs de situation sociale
Type de recours
Délai de décision
Suite possible
Référence pratique
Recours logement
3 mois
Proposition de logement social
Loi de 2007, procédure DALO
Recours hébergement
6 semaines
Accueil en structure ou logement de transition
Procédure départementale
Simulation en ligne
Instantanée
Dépôt électronique du dossier
mondalo.logement.gouv.fr
Statistiques publiques 2023
Référence annuelle
Analyse des reconnaissances et relogements
Données publiques
Documents d’identité et preuves de ressources
Ce volet porte sur les documents d’identité et les justificatifs de ressources exigés par la commission pour l’instruction. Il faut fournir pièces d’identité, attestations de domicile, et preuves des revenus récents pour établir la précarité. Organiser ces documents par ordre chronologique facilite la lecture administrative et accélère l’instruction du dossier.
Éléments médicaux et situation familiale
Ce point concerne les certificats médicaux et les justificatifs relatifs à la composition du foyer, utiles pour établir l’urgence. La commission tient compte de l’état de santé, de l’âge des personnes et de la présence d’enfants pour apprécier la priorité. Joindre des attestations sociales ou des courriers professionnels renforce la lisibilité de la demande.
« J’ai obtenu la reconnaissance après un dossier complet et une patience soutenue »
Marie D.
Obtenir la reconnaissance du droit auprès de la commission de médiation
Une instruction soignée augmente les chances de reconnaissance du droit par la commission de médiation, qui évalue priorité et urgence. La commission dispose d’un délai fixé pour se prononcer et informe le requérant selon les règles administratives de notification. Comprendre ces mécanismes aide à anticiper les suites et à préparer d’éventuels recours judiciaires.
Aspects décisionnels :
- Critères d’urgence et de vulnérabilité sociale
- Prise en compte des ressources et charges du foyer
- Impact de l’état de santé sur l’hébergement nécessaire
- Capacité d’une commune à proposer logement social disponible
Procédure d’examen et délais de notification
Ce paragraphe explique la phase d’examen par la commission et les délais applicables selon le type de recours. La commission notifie la réception du dossier par courrier simple, puis la décision par courrier recommandé après examen complet. En cas d’absence d’offre conforme à la décision, le requérant dispose de voies contentieuses devant le juge administratif.
« Son dossier a été examiné rapidement et la famille a obtenu une place d’hébergement »
Claire N.
La décision de la commission ouvre des options concrètes, depuis l’offre de logement social jusqu’à l’orientation vers un hébergement d’urgence ou un logement transitoire. Elle peut aussi déclencher le suivi des services sociaux et l’accès à des aides, notamment des allocations liées au logement. Anticiper ces étapes facilite la coordination avec les acteurs locaux.
Recours et suites après l’avis de la commission de médiation
En cas d’absence d’offre conforme, le rejet ou l’inaction peuvent conduire à un recours contentieux devant le juge administratif, dans les délais prévus. Pour l’hébergement, le délai d’attente réduit la procédure de recours à six semaines, ce qui impose une réactivité rapide des demandeurs. Ces mécanismes encadrent la possibilité d’obtenir une mise en œuvre forcée de l’obligation d’hébergement ou de relogement.
Voies possibles :
- Offre de logement social conforme à la décision
- Accueil en structure ou logement de transition
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
- Aide financière et allocation logement pour stabiliser la situation
Suivi statistique et résultats récents
Ce bloc présente les données récentes relatives aux recours, reconnaissances et conséquences en matière d’hébergement pour l’année disponible. Les chiffres publics de 2023 montrent le volume de recours déposés et le nombre de reconnaissances effectives par la commission. Analyser ces indicateurs permet d’évaluer l’efficacité locale et d’orienter les efforts de médiation et de relogement.
Type
Déposés
Reconnaissances
Suites attribuées
Recours logement (2023)
770
89
62 relogements
Recours hébergement (2023)
37
10
14 places attribuées
Simulation en ligne (2025)
Indicateur variable
Permet dépôt
Dépôt électronique
Voies contentieuses
Délais légaux
Application judiciaire possible
Sanctions ou injonctions
Expériences et avis sur les suites pratiques
Ce segment rassemble retours d’expérience et opinions sur l’efficacité des mesures et la qualité de la médiation locale. Les témoignages aident à comprendre les difficultés rencontrées lors du dépôt et les leviers d’amélioration souhaitables. Ils fournissent aussi des repères concrets pour ceux qui préparent un recours ou qui accompagnent des demandeurs vulnérables.
« Le dépôt en ligne m’a fait gagner du temps et clarifier ma situation »
Sofia N.
« La procédure gagnerait à être mieux expliquée aux demandeurs, notamment sur l’allocation logement »
Jean N.
Pour adresser un recours, le secrétariat de la commission de médiation se situe au niveau départemental, souvent auprès de la DDETS ou de la direction départementale chargée des solidarités. Un envoi en recommandé pour la décision finale reste la règle, et conserver les accusés facilite toute action ultérieure devant les juridictions administratives. L’organisation des échanges avec les services locaux reste un facteur clé pour l’aboutissement favorable d’une demande.
Source : Gouvernement, « Simulateur DALO », mondalo.logement.gouv.fr, 2025 ; Service-public.fr, « Droit au logement opposable (DALO) », service-public.fr, 2007.