Comment obtenir une copie du livret de famille en ligne
Perdre son livret de famille peut compliquer une inscription scolaire, une démarche auprès d’un organisme social ou la préparation d’un dossier administratif. Un duplicata permet ...
Organisation des funérailles encadrée par le devis réglementaire des pompes funèbres
Depuis le 1er juillet 2025, les familles rencontrent un cadre plus lisible pour l’organisation funérailles, grâce à un devis réglementaire standardisé. Cette évolution répond à ...
Choix du prénom de l’enfant lors de la déclaration de naissance consigné par l’officier d’état civil
Le choix du prénom s’effectue au moment de la déclaration de naissance, auprès du bureau d’état civil, et il engage déjà l’autorité parentale dans un ...
Recouvrement des pensions alimentaires impayées assuré par l’Agence de recouvrement (ARIPA)
Quand une pension alimentaire cesse d’arriver, le manque se voit vite dans le quotidien, des courses aux activités scolaires. Le créancier ne perd pas seulement ...
Établissement d’un testament authentique consigné par les soins du notaire
Le testament authentique est un acte notarié par lequel une personne organise la transmission de son patrimoine. Il est dicté au notaire, rédigé puis signé ...
Désignation d’un administrateur ad hoc pour mineur désignée par le magistrat compétent
La désignation d’un administrateur ad hoc intervient quand les intérêts d’un mineur semblent divergents de ceux de ses représentants légaux. Ce mécanisme judiciaire vise à ...
Versement de la prime de rentrée scolaire (ARS) déclenché automatiquement par la CAF
Chaque année, la rentrée pèse fortement sur le budget des familles soumises à de nombreuses dépenses scolaires. La prime de rentrée scolaire, connue sous l’acronyme ...
Ouverture de la mesure de tutelle pour un proche ordonnée par le juge des contentieux de la protection
La vulnérabilité d’un proche appelle des réponses juridiques et humaines adaptées, surtout lorsque la capacité à décider diminue de façon durable. Il existe plusieurs dispositifs ...
Changement de régime matrimonial acté par l’acte authentique du notaire
Le choix d’un régime légal à l’occasion du mariage fixe la gestion des biens et des dettes du foyer. Au fil des années, des événements ...
Demande d’adoption plénière prononcée par le jugement du tribunal judiciaire
La demande d’adoption plénière aboutit au prononcé d’un jugement par le tribunal judiciaire, acte décisif pour la filiation et l’identité de l’enfant adopté. Ce processus ...