Obtenir un extrait casier judiciaire appelé bulletin n°3 reste une démarche fréquente pour des besoins administratifs ou professionnels. La production certifiée par le Casier Judiciaire National confère au document officiel une valeur pour les employeurs et administrations.
Selon Service Public, la procédure diffère selon le lieu de naissance et le mode de demande choisi par l’usager. Ce texte détaille étapes, délais et vérifications pour une demande en ligne ou une demande par courrier.
A retenir :
- Demande gratuite via téléservice du ministère de la Justice
- Envoi par lettre simple si aucun antécédent mentionné
- Remise recommandée pour tout bulletin portant condamnation ou déchéance
- Délai variable selon mode FranceConnect mail courrier postal
Suivant ces points, demande en ligne du bulletin n°3 certifié par le Casier Judiciaire National, modes d’accès et délais expliqués pour préparer une demande par courrier
Accès et fonctionnement de la demande en ligne via FranceConnect
Selon Service Public, l’enregistrement via FranceConnect accélère la réception du bulletin n°3 pour la plupart des demandeurs. Le lien de confirmation reçu par courriel valide la demande et déclenche le traitement par le Casier Judiciaire National.
Mode
Délai indicatif
Condition principale
FranceConnect
1 heure à 24 heures
Confirmation par courriel requise
Courriel (sans FranceConnect)
1 à 24 heures selon situation
Envoi d’une copie de pièce d’identité
Courrier postal
Environ 2 semaines
Délais postaux inclus
Fax
Environ 2 semaines
Usage limité selon zone
Pièces à joindre :
- Formulaire cerfa n°10071 correctement rempli
- Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité
- Acte de naissance si demandé selon le lieu
- Preuve de représentation pour tutelle ou mineur
Réception du document officiel et modalités selon contenu du B3
Si le bulletin n°3 est vierge, l’usager reçoit généralement le document par lettre simple ou par courriel. En cas de mention de condamnation, la remise s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres.
« J’ai utilisé FranceConnect et j’ai reçu mon bulletin sous vingt-quatre heures »
Anne P.
Un envoi par courrier postal demande environ quinze jours, d’après les indications disponibles pour la France métropolitaine. Selon Service Public, le délai prend en compte le traitement administratif et l’acheminement postal.
Ensuite, options courrier et guichet pour le bulletin n°3, démarches pour demandes particulières et considérations pour mineurs et majeurs sous tutelle
Démarche au guichet et par correspondance au Casier Judiciaire National
Pour un traitement immédiat, la présentation au guichet du Casier Judiciaire National permet souvent la remise instantanée du bulletin n°3. Selon Service Public, la demande par courrier doit inclure le formulaire cerfa n°10071 et les justificatifs d’identité nécessaires.
Points pratiques :
- Pas d’enveloppe ni de timbre exigés pour la réponse
- Copie d’identité recto-verso requise pour certaines situations
- Préciser l’adresse de renvoi sur le formulaire
- Mentionner lieu et date de naissance exacts
« Le guichet m’a remis le bulletin immédiatement, document utile pour un emploi »
Marc L.
Cas spécifiques: mineurs, majeurs sous tutelle et demandes outre-mer
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par le représentant légal et accompagnée des justificatifs exigés. Selon Service Public, certaines pièces supplémentaires peuvent être demandées pour les mineurs nés hors de France.
Situation
Pièces exigées
Mode d’envoi conseillé
Mineur né en France
Formulaire et justificatif du représentant légal
Courrier ou FranceConnect selon cas
Mineur né hors de France
Acte de naissance récent et pièce d’identité
Courrier au Service du casier judiciaire national
Majeur sous tutelle
Décision de justice et pièce du tuteur
Courrier recommandé conseillé
Outre-mer (tribunaux locaux)
Photocopie identité et acte de naissance
Greffe du tribunal local ou téléservice
« Le demandeur a reçu la lettre recommandée après mention d’une condamnation »
Lucie N.
Enfin, vérification antécédents, consultation casier judiciaire et usages par les employeurs pour la vérification antécédents
Consultation casier judiciaire et rôle de l’identification judiciaire
La consultation casier judiciaire permet d’obtenir des informations utiles pour la vérification antécédents dans un cadre légal. L’identification judiciaire est encadrée et l’accès direct au bulletin n°3 reste strictement réservé à la personne concernée ou à son représentant légal.
Points employeur :
- Demande du bulletin n°2 pour les postes sensibles
- Respect du secret judiciaire et proportionnalité
- Obtention du consentement du candidat recommandée
- Usage limité aux finalités prévues par la loi
Un avis d’usager :
« Service gratuit et clair pour l’usager, procédure facilitée via le téléservice »
Eric N.
Pour toute difficulté, le Casier Judiciaire National propose un centre de contact et des informations détaillées sur les démarches. Selon Service Public, l’organisme reste l’interlocuteur principal pour les questions liées au bulletin n°3.
Source : Service Public, « Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) », Service-public.fr, 08 octobre 2025.