Le dépôt de dossier de surendettement engage une procédure encadrée par la Banque de France, destinée aux particuliers. Cette voie protège les débiteurs en difficulté en suspendant certaines procédures d’exécution et en ouvrant un examen formalisé.
La commission de surendettement vérifie la recevabilité puis propose une solution de surendettement adaptée ou oriente vers le rétablissement personnel. Les points essentiels sont présentés ci‑dessous pour faciliter vos premières décisions pratiques.
A retenir :
- Recevabilité entraînant suspension des procédures et inscription au FICP
- Plan conventionnel négocié, durée maximale de sept ans
- Mesures imposées opposables aux créanciers après notification formelle
- Rétablissement personnel possible, effacement contre liquidation des actifs
Conditions de recevabilité pour dépôt du dossier de surendettement
Après la synthèse, il faut vérifier la recevabilité selon des critères légaux précis et factuels. Selon la Banque de France, le secrétariat instruit le dossier et statue sur la recevabilité dans un délai de trois mois. Cette vérification conditionne le choix entre un plan conventionnel ou des mesures imposées par la commission.
Condition
Ce que cela signifie
Conséquence principale
Base légale
Personne physique
Exclusion des personnes morales et entreprises
Procédure adaptée aux ménages
Article L.711‑1
Bonne foi
Absence de dissimulation d’actifs ou fraude
Recevabilité préservée
Jurisprudence et Code
Impossibilité manifeste
Situation financière objectivement irrémédiable
Ouverture possible au rétablissement personnel
Article L.724‑1
Compétence territoriale
Dépôt au secrétariat de la commission locale
Instruction par la Banque de France
Pratique administrative
Recevabilité et effets immédiats après dépôt
Ce point précise le lien direct entre dépôt et protection contre les saisies en cours, apportant un répit indispensable. Selon le Code de la consommation, la recevabilité entraîne l’inscription au FICP et la suspension des voies d’exécution. Cette pause permet d’envisager sereinement un plan de remboursement ou d’autres mesures décidées par la commission.
« J’ai obtenu la suspension des saisies dès l’acceptation de ma recevabilité, ce qui m’a permis de respirer »
Lucie D.
Conseils pratiques dépôt :
- Rassembler trois derniers bulletins de salaire et avis d’impôt
- Joindre relevés bancaires et contrats de crédits en cours
- Préparer un budget détaillé des charges et recettes mensuelles
Recours en cas d’irrecevabilité et délais
Ce point examine les voies judiciaires ouvertes quand la commission refuse la recevabilité du dossier. Selon la procédure, le débiteur dispose de quinze jours pour saisir le juge des contentieux de la protection. Le recours est contradictoire et justifie souvent l’assistance d’un conseil pour produire des éléments complémentaires.
Voies de traitement après l’examen de la commission
Après l’examen de recevabilité, la commission oriente vers la voie la plus adaptée selon la gravité et les actifs disponibles. Selon la commission, le choix peut aller du plan conventionnel aux mesures imposées, voire au rétablissement personnel. Ce choix détermine la durée d’inscription au FICP et l’impact sur le patrimoine du débiteur.
Plan conventionnel de redressement et mesures imposées
Ce paragraphe lie la phase amiable aux conséquences juridiques du plan ou des mesures imposées par la commission. Le plan conventionnel repose sur un accord signé entre le débiteur et les créanciers, généralement limité à sept ans. Si la phase amiable échoue, la commission peut imposer des mesures opposables sans l’accord des créanciers.
Points clés voie :
- Rééchelonnement des dettes et report d’échéances
- Réduction ou suppression possible des intérêts
- Moratoire limité et imputation prioritaire sur le capital
« La commission m’a proposé un plan qui a réduit mes mensualités et stabilisé mon budget »
Pierre L.
Rétablissement personnel sans et avec liquidation
Ce paragraphe explique la différence entre effacement contre liquidation et effacement sans liquidation. Selon la Cour de cassation, le rétablissement personnel peut effacer des dettes non produites par les créanciers à la date de la décision. Le choix entre liquidation ou non dépend de l’existence d’actifs réalisables et de l’accord du débiteur.
Voie
Effet sur créanciers
Durée FICP
Actifs affectés
Plan conventionnel
Accord collectif, consentement requis
Pendant exécution, jusqu’à sept ans
Généralement aucun actif liquidé
Mesures imposées
Opposables après notification sans accord
Pendant exécution, jusqu’à sept ans
Généralement conservation des actifs
Rétablissement sans liquidation
Effacement total des dettes non professionnelles
Inscription fixée à cinq ans
Biens nécessaires à la vie préservés
Rétablissement avec liquidation
Mandataire réalise les actifs pour créanciers
Inscription cinq ans depuis clôture
Actifs réalisables vendus
Conséquences pratiques après l’examen et actions recommandées
En suivant l’examen, il faut anticiper la sortie de procédure et ses conséquences sur la vie quotidienne des particuliers. Selon la pratique, l’inscription au FICP limite durablement l’accès au crédit et nécessite une vigilance lors de la radiation. Il est conseillé de vérifier la radiation effective auprès de la Banque de France une fois les mesures exécutées.
Gestion du FICP et reprise d’activité financière
Ce point décrit les effets concrets de l’inscription et les étapes pour redevenir éligible au crédit. Les durées varient selon la voie retenue, avec des possibilités de radiation anticipée en cas d’exécution parfaite du plan. La prudence reste de mise pour éviter une rechute endettement après sortie.
Actions immédiates conseillées :
- Vérifier l’inscription et la date de radiation auprès de la Banque de France
- Conserver tous les documents de la commission et du plan signé
- Consulter un avocat pour tout doute sur la nature d’une dette
« Après le rétablissement, j’ai dû réapprendre à construire un budget et à refuser certains crédits »
Anne M.
Rôle de l’avocat, cautions et implications pratiques
Ce point met en lumière l’intérêt d’un conseil juridique pour arbitrer entre les voies et défendre les intérêts patrimoniaux. L’avocat aide à qualifier les dettes, contester des créances surestimées et représenter devant le juge si nécessaire. En présence d’une caution, il faut garder à l’esprit que l’effacement ne libère pas automatiquement la caution de son engagement.
« L’avocat m’a permis de réduire le montant final déclaré, évitant une liquidation inutile »
J. Martin
Source : Banque de France, « Dépôt d’un dossier de surendettement », Banque de France, 2024 ; Ministère de la Justice, « Code de la consommation », Legifrance, 2023 ; Cour de cassation, « Jurisprudences pertinentes », Cour de cassation, 2023.