Chaque printemps, la campagne déclarative rappelle aux non-résidents l’existence d’obligations fiscales spécifiques et contraignantes. Résider hors de France ne supprime pas l’obligation de déclarer ses revenus fonciers de source française.
La fiscalité internationale combine conventions, règles nationales et formalités administratives à respecter pour chaque bien immobilier. Les paragraphes qui suivent énoncent les éléments clés et préparent la lecture pratique des démarches à accomplir.
A retenir :
- Déclaration obligatoire des revenus fonciers de source française
- Choix d’imposition PFU ou barème selon situation personnelle
- Risques de contrôle et régularisation par le service des impôts
- Conventions fiscales pour éviter la double imposition entre États
Déclaration au service des impôts des non-résidents : formalités et formulaires
À partir des éléments précédents, il convient d’identifier précisément les formulaires à transmettre au service des impôts. Le choix des formulaires dépend de votre statut et de la nature des revenus immobiliers perçus, locaux ou étrangers.
Formulaire
Usage principal
Quand l’utiliser
Pièces jointes courantes
2042
Déclaration générale des revenus
Résidents fiscaux ou base de référence
Justificatifs de revenus, RIB
2042-NR
Déclaration pour non-résidents
Année du départ ou situation non-résidente
Copies contrats de location, revenus perçus
2047
Déclaration des revenus étrangers
Revenus fonciers ou capitaux perçus à l’étranger
Relevés bancaires, conventions fiscales
2044
Annexe revenus fonciers
Location nue ou revenus fonciers nets
Contrats de bail, charges déductibles
Selon Impots.gouv.fr, le dépôt correct des formulaires évite souvent des relances longues et des pénalités ultérieures. Selon le Code général des impôts, la nature du revenu détermine l’annexe à joindre pour un calcul juste de l’imposition.
Points de déclaration :
- Remplir 2042-NR pour l’année du départ
- Joindre 2047 pour les revenus fonciers étrangers
- Utiliser 2044 pour détailler charges et loyers nets
- Conserver justificatifs pendant au moins six ans
« J’ai régularisé mes loyers déclarés via le 2047 et évité une double imposition grâce à la convention bilatérale »
Marie L.
Imposition des revenus immobiliers et options fiscales pour les non-résidents
Après avoir listé les formalités, il faut comprendre les régimes d’imposition applicables aux loyers et aux plus-values. Le choix entre le PFU et le barème progressif modifie significativement le montant final d’impôt.
Régime
Description
Taux indicatif
Remarque
PFU (Flat Tax)
Prélèvement forfaitaire sur certains revenus mobiliers
Impôt 12,8 % en règle générale
Simplicité, souvent choisi pour rendements financiers
Barème progressif
Imposition selon tranches du revenu global
0 % à 45 % selon tranche
Possible application du taux moyen pour non-résidents
Plus-values immobilières
Taux forfaitaire pour cessions de biens en France
Imposition forfaitaire 19 % hors prélèvements sociaux
Abattements selon durée de détention
Prélèvements sociaux
Contributions sur revenus du patrimoine
Réduction possible à 7,5 % pour UE/EEE
Selon jurisprudence et conventions fiscales
Selon Impots.gouv.fr, le PFU s’applique principalement aux revenus mobiliers avec un prélèvement libératoire. Selon le Code général des impôts, les plus-values immobilières utilisent un taux forfaitaire et des abattements variables selon la durée de détention.
Options d’imposition possibles :
- Opter pour le PFU pour simplicité et prévisibilité
- Choisir le barème si revenus mondiaux abaissent le taux
- Demander l’application du taux moyen si avantageux
- Vérifier réductions pour résidents UE/EEE sur prélèvements
« J’ai préféré le barème après simulation, le taux moyen a réduit mon impôt global »
Julien B.
Contrôles, risques et gestion pratique face au service des impôts des non-résidents
Pour maîtriser le risque fiscal, il faut anticiper les justificatifs et la réponse aux demandes de contrôle. Le service des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand peut solliciter pièces, contrats et relevés bancaires détaillés.
Selon la pratique administrative, les délais de réponse et les demandes complémentaires sont fréquents pour les dossiers de revenus fonciers étrangers. Selon Impots.gouv.fr, une bonne tenue des pièces réduit la durée et le coût des procédures.
Mesures préventives recommandées :
- Conserver contrats de bail et quittances de loyer pendant six ans
- Demander un rescrit fiscal pour sécuriser une option d’imposition
- Vérifier la convention fiscale bilatérale applicable au pays de résidence
- Consulter un conseil fiscal pour simulations et contrôles
« Le conseiller a confirmé l’importance des justificatifs et de la convention bilatérale pour éviter la double imposition »
Antoine N.
« À mon avis, anticiper les demandes du SIPNR évite majorations et contentieux longs »
Claire M.
Source : Direction générale des Finances publiques, « Impôts des non-résidents », Impots.gouv.fr, 2026 ; OCDE, « Modèle de convention fiscale », 2017 ; Code général des impôts, Article 4B, 2026.