Droit au maintien dans les lieux du locataire âgé protégé par la loi d’ordre public
Le droit au maintien dans les lieux protège les personnes âgées locataires face aux ruptures abusives de bail. Cette protection vise la sécurité d’occupation et ...
Conventionnement du logement social enregistré par l’Agence Nationale de l’Habitat
Le conventionnement lie le propriétaire à l’Agence Nationale de l’Habitat pour louer un logement à loyers maîtrisés et à des bénéficiaires ciblés. Ce mécanisme facilite ...
Calcul de l’indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l’INSEE
Le calcul de l’indice de référence des loyers sert de base légale pour la révision des loyers lorsque le bail contient une clause dédiée. Ce ...
Dépôt de garantie exigé par le bailleur sécurisé par le dispositif Visale
Comprendre la différence entre la dépôt de garantie et la garantie Visale évite beaucoup de stress pour candidat et bailleur. Ce guide explique ce que ...
Demande de subvention pour adaptation du logement au vieillissement accordée par l’ANAH
Vous ressentez une perte d’autonomie liée à l’âge, la santé ou un handicap, et l’habitat devient contraignant. Adapter le domicile aide à préserver l’autonomie et ...
Octroi de l’aide à la mobilité d’Action Logement validé pour le rapprochement lieu de travail
L’octroi de l’aide à la mobilité par Action Logement vise à faciliter le rapprochement entre domicile et lieu de travail pour les salariés en mobilité ...
Révision de la valeur locative cadastrale notifiée par les services du cadastre
La révision de la valeur locative cadastrale notifiée par les services du cadastre conditionne directement le montant de votre taxe foncière et d’autres prélèvements locaux, ...
Mise en demeure pour loyers impayés signifiée par l’acte du commissaire de justice
Quand un locataire accuse des arriérés, le propriétaire doit agir rapidement et documenter chaque démarche. La mise en demeure signifiée par un commissaire de justice ...
Octroi d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’accession validé par l’établissement bancaire conventionné
Le Prêt à Taux Zéro simplifie l’accession à la propriété pour des ménages primo-accédants motivés. Il complète un crédit immobilier classique sans intérêts ni frais, ...
Restitution du dépôt de garantie locative encadrée par l’état des lieux de sortie contradictoire
La restitution du dépôt de garantie locative crée souvent des tensions entre locataire et propriétaire à la fin du bail. La loi encadre strictement les ...